ART. 3 BIS	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer unnouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au deuxième alinéades articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après lemot : « alinéa », sont insérés les mots :« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.