ART. 4	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 4l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéadu I de l’article L. 2335‑1, le nombre :« 1 000 » est remplacé par le nombre :« 3 500 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’actuel alinéa 4, qui abroge le 1° duII de l’article L. 2335-1 du code général des collectivitésterritoriales, est en effet supprimé par le présent amendementpuisque ce même alinéa est réécrit à l’article 16 de la propositionde loi. Il ne peut donc dès lors pas être abrogé.