ART. 9	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« b bis) Lapremière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots :« , et au plus tard soixante-douze heures avant la séanceou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisationd’absence. » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lesixième alinéa de l’article L. 3123‑1 est complété parles mots : « , et au plus tard soixante-douze heuresavant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite uneautorisation d’absence. » ;
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , et au plus tardsoixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelleil sollicite une autorisation d’absence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72heures sous lequel l’élu salarié doit avertir son employeur de sonabsence.