ART. 6	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 12, substitueraux mots :
«  L’article L. 7227‑23 estcomplété par »,
les mots :
« Avant le dernier alinéa del’article L. 7227-23, il est inséré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.