ART. 5	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4, 13, 17, 21 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction issue du Sénat, l’article 5 dispose que lesfrais de transport remboursés à l’élu local incluent le covoiturageet les transports en commun. Cette disposition est déjà satisfaiteà droit constant : l’article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet2006 prévoit d’ores et déjà le remboursement des frais engagés parles élus ayant pris les transports en commun, tandis que l’article11 intègre les dépenses liées au covoiturage.
Par ailleurs, il ne paraît pas pertinent d’inscrire dans la loiuniquement ces deux modalités de transport, alors que le décret du3 juillet 2006 couvre l’ensemble du spectre des moyens de transportpermettant le remboursement par la collectivité.