ART. 6	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Modifier ainsil’alinéa 3 :
a) À la premièrephrase, substituer au mot :
« voter », 
le mot :
« accorder ».
b) À la deuxièmephrase, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« de cetteindemnité ».
c) À la deuxième phrase,substituer aux mots :
« l’utilisation de cetteindemnité »,
les mots :
« son utilisation ».
2° En conséquence, procéderaux même modifications aux alinéas 7, 11 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.