ART. 6	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« de cesdispositions »
les mots :
« du présentarticle ».
II. – En conséquence,procéder à la même modification à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.