ART. 6	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 3 bis Au19ème alinéa de l’article L. 4221-5, lemot :« avant-dernier » est remplacé par lemot :« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.