ART. 6 BIS	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° A l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 2123-10, »
A l’alinéa 3, remplacer les références :
 « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 »
Par les références :
« L. 2123‑18‑1 à L. 2123‑18‑2, L. 2123-18-4,».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique au Sénat, le Gouvernement a défendu unamendement, devenu l’article 6 bis, visant à étendre auxélus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes deMarseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élusmunicipaux qui visent à compenser les sujétions résultant del’exercice de fonctions électives locales.
Le présent amendement complète ces mesures afin d’étendre à cesmêmes élus d’autres garanties reconnues aux élus municipaux. Ilajoute ainsi le droit de bénéficier d’un stage de remise à niveauorganisé dans l’entreprise (art. L. 2123-11 du CGCT), le droit pourl’organe délibérant de mettre à la disposition de ses membres unvéhicule lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie (art. L.2123-18-1-1 du CGCT), le droit à une aide de la collectivité pourfinancer des chèques emploi-service universel (art. L. 2123-18-4 duCGCT) et le droit à l’aménagement du poste de travail au bénéficedes élus en situation de handicap (prévu par le nouvel article L.2123-18-1-2 du CGCT créé par l’art.13 de la présente proposition deloi).