APRÈS ART. 23	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 18 bis, insérer unarticle ainsi rédigé :
 
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
 
1° Après l’article L. 2122-8, il est inséré un article L. 2122-8-1ainsi rédigé :
 
Aussitôt après leur élection, le maire ainsi que les adjoints etles membres du conseil municipal agissant par délégation du mairedans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 prêtent sermentdevant le conseil municipal, d’exercer leur mandat dans le respectde la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentauxreconnus par les lois de la République.
 
Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, cesderniers sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect duprincipe de laïcité.
 
2° En conséquence, supprimer l’article L. 2122-34-2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instituer une prestation de sermentpour les maires et les élus agissant par délégation du maire estune manière de valoriser leur fonction et de reconnaîtrepubliquement l’importance de leur mission.
 
La prestation de serment est un acte symbolique fort qui marquel’engagement solennel des élus envers les citoyens et leurattachement aux valeurs républicaines. Il leur rappelle les devoirset les obligations qui découlent de leur mandat.
 
Il constitue un engagement moral et juridique à respecter les lois,à servir l’intérêt général et à exercer leurs fonctions avecprobité.
 
En outre, cette formalité solennelle contribue à renforcer laconfiance des citoyens dans leurs représentants et à prévenir lesdérives éventuelles.
 
Ce faisant, par souci de cohérence, la rédaction de ce nouvelarticle intègre dans son alinéa 2 le contenu in extenso del’article 2122-34-2 relatif à l’obligation de neutralité et aurespect du principe de laïcité des élus créé via l’article 6 de laloi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique.