ART. 7	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Modifier ainsil’alinéa 1 :
a) Substituer auterme :
« 2121‑7 »,
le terme :
« 2121‑22 ».
b) Substituer auterme :
« 2121‑7-1 »,
le terme :
« 2121‑22‑1 A ».
2° En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au terme :
« 2121‑7-1 »,
le terme :
« 2121‑22‑1 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévupar l’article afin de l’insérer après la disposition relative aufonctionnement des commissions municipales (l’article L. 2121-22 duCGCT).