ART. 7	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsil’alinéa 4 :
1° Substituer aumot :
« fixe »,
le mot :
« définit ».
2° Substituer aumot :
« limites »
le mot :
« conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.