ART. 8 A	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 8 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 A supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’unmandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une communemembre de ce même EPCI.
De nombreux auditionnés ont souligné le risque de conflitsd’intérêts lié à l’adoption d’une telle disposition, du fait del’imbrication des affaires d’une commune et de sonintercommunalité. En effet, un conseiller communautaire exercenécessairement des fonctions qui ont trait à l’administration deses communes membres, notamment dans le cadre des transferts decompétences. S’il est salarié par une commune, il pourrait êtretenté de favoriser cette dernière au cours de l’exercice de sesfonctions électives. A titre d’exemple, un directeur général desservices d’une commune qui serait également conseillercommunautaire au sein d’un EPCI, lequel gèrerait des compétencesintéressant directement l’administration de la commune (gestiond’équipements, ramassage des ordures, assainissement, transporturbain, développement économique…), serait placé en situation deconflit d’intérêts. 
Le présent amendement vise donc à maintenir le régimed’incompatibilité actuel.