ART. 9	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article 9, introduit en séancepublique au Sénat, prévoit que les membres du conseil municipalemployés dans les secteurs public ou privé peuvent bénéficier, encas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur leterritoire de la commune, d’un forfait temps de repos de 24 heures.La disposition précise que, « durant cette période, toutrappel professionnel et convocation liée à leur activité privée estsuspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise deleur activité. »
Il ressort des auditions menées par vos rapporteurs que lanotion d’ « alerte rouge » ne renvoie à aucuneréalité juridique concrète, rendant inapplicable cette mesure. Leprésent amendement propose donc de la supprimer.