ART. 9	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, substitueraux mots :
« aux séances et réunionsprécitées »,
les mots :
« à ces séances etréunions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.