APRÈS ART. 6	N°CL182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L.333-10 du code général de la fonction publiqueest inséré un article L.333-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-10-1. - Sans préjudice de l’article L.333-1 et par dérogation à l’article L. 415-1, le président del’assemblée de Corse et le président de l’assemblée de Martiniquepeuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs decabinet, dans la limite de l’effectif maximal applicable auxcollaborateurs de cabinet du président du conseil exécutif de lacollectivité de Corse et aux collaborateurs de cabinet du présidentdu conseil exécutif de la collectivité de Martinique, et mettrelibrement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’auprésident de l’assemblée, lequel décide des conditions et desmodalités d’exécution du service accompli auprès de lui.
« Les dispositions des articles L. 333-2 à L. 333-9 leur sontapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collaborateurs de cabinet forment une catégorie spécifiqued’agents contractuels de la fonction publique territoriale :plafonnés en nombre selon la taille de la collectivité, ilsparticipent à l’action politique de l’autorité territoriale, ce quidistingue leurs fonctions de celles qui sont purementadministratives.
Le régime juridique des emplois de collaborateurs de cabinet estfixé par les articles L. 333-1 à L. 333-11 du code général de lafonction publique, le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatifaux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et ledécret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuelsde la fonction publique territoriale.
L’article L. 333-10 du code général de la fonction publiquedispose que les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu’àl’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés.
Le décret du 16 décembre 1987 plafonne, quant à lui, le nombred’emplois de collaborateurs de cabinet en fonction de la taille dela collectivité et rappelle que la qualité de collaborateur decabinet est incompatible avec l’affectation à un emploipermanent.
Ainsi, les exécutifs des collectivités territoriales (maires,présidents de conseils départementaux ou régionaux) peuventrecruter et disposer d’un nombre de collaborateurs directs dontl’effectif est fonction de la strate de la collectivité.
Si les dispositions législatives et réglementaires applicablestraitent de la situation des collaborateurs de cabinet que quelquescollectivités spécifiques (conseil de métropole, communautéurbaine, communauté d’agglomération, conseil de la métropole deLyon, maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), aucunedisposition ne prévoit la situation des collectivités territorialesà caractère bicéphale (Corse et Martinique).
Le présent amendement vise à permettre aux présidents desassemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateursdans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de cescollectivités.