ART. 4	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Engrand
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituerà la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plusréaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant surles communes au titre des fonctions exercées par les maires au nomde l’État.