APRÈS ART. 7	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le quatrième alinéade l’article L. 2121‑7 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire peut décider que laréunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dansles conditions prévues àl’article L. 2121‑7-1. » ;
II. – Aprèsl’article L. 2121‑7, il est inséré unarticle L. 2121‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7-1. – Lesconseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à laréunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence.Cette demande doit être formulée au moins trois jours ouvrés avantla date de la réunion.
« Le maire accorde cettedemande après avoir examiné la motivation de l’absence duconseiller municipal, qui doit être fondée sur un impératifpersonnel ou professionnel. Le recours à la visioconférence estlimité à dix utilisations par mandat.
« Lors de l’utilisation de lavisioconférence en réunion du conseil municipal, la condition dequorum mentionnée à l’article L. 2121‑17 est appréciée entenant compte de la présence des conseillers municipaux, qu’ilssoient physiquement présents ou qu’ils participent envisioconférence.
« Le recours à lavisioconférence n’est pas autorisé pour les séances du conseilmunicipal consacrées aux élections prévues aux articlesL. 2122‑4 et L. 5711‑1, aux désignations prévues àl’article L. 2121‑33, aux délibérations prévues auxarticles LO. 1112‑1 et L. 2221‑10 et au vote prévu àl’article L. 2312‑1.
« Lorsqu’au moins un membre duconseil municipal participe à la réunion en ayant recours à lavisioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutinpublic. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, lemaire reporte le point concerné de l’ordre du jour à une séanceultérieure, lors de laquelle la visioconférence n’est pasautorisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appelnominal, soit par scrutin électronique, dans des conditionsgarantissant sa sincérité.
« Le règlement intérieur fixeles modalités pratiques de déroulement des réunions lors desquellesil peut être fait recours à la visioconférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communicationont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus enmatière de fonctionnement de la politique locale. L’obligation deprésence physique se révèle parfois inadaptée face aux impératifsprofessionnels ou personnels des conseillers municipaux.
Le présent amendement vise donc à moderniser le régime desréunions du conseil municipal en y introduisant la possibilité,pour les conseillers municipaux de demander, sous réserve d’undélai de prévenance raisonnable (trois jours ouvrés), à assister àla réunion du conseil municipal en visioconférence. Cette ouvertureest strictement encadrée pour prévenir tout détournement dudispositif et éviter l’absentéisme :
-         Motivation etquotas : la demande doit être justifiée par un impératif personnelou professionnel, et son nombre limité à dix par mandat afin depréserver la dynamique collégiale du conseil ;
-         Quorum etvalidité des délibérations : la participation à distance estpleinement prise en compte pour le calcul du quorum ;
-         Séancesexclues : les votes essentiels (élection du maire, élection desdélégués des communes au comité du syndicat mixte, désignation desdélégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, soumissiond’un référendum local, gestion des établissements publicslocaux, vote du budget) restent réservés aux séances tenuesphysiquement ;
-         Modalités devote : quand un ou plusieurs conseillers sont à distance, lesdélibérations doivent se tenir à scrutin public, et le recours aubulletin secret fait reporter la délibération à une séance physiqueultérieure ;
-         Règlementintérieur : il devra fixer les modalités pratiques (plateforme,contrôle d’identité, enregistrement…) pour garantir la sincérité etla sécurité.
Cet amendement une volonté d’adapter le statut de l’élu localaux réalités contemporaines, dans le respect des équilibresinstitutionnels. Il répond notamment à une demande légitime et delongue date de l’Association des Jeunes Élus de France.