ART. 9	N°CL185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Au cinquième alinéa, substituer au mot « trois » lemot : « cinq ».
2° Après le septième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
« 7° Aux réunions où il a été désigné pour représenterl’association représentative des maires dont la commune est membre; » ;
« 8° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditionsd’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel oucollectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la proposition de loi ouvre déjà le droitd’absence pour certaines réunions, mais la liste reste troprestreinte face à la diversité des instances et rencontresnécessaires à l’information et à la mise en réseau des maires.
Le présent amendement propose ainsi d’ajouter à la liste lesréunions où le maire représente son association communale et lesréunions professionnelles contribuant à l’amélioration desconditions d’exercice du mandat, qu’elles soient d’intérêtindividuel ou collectif (colloques thématiques, conférencesd’expertise, groupes de travail, salons professionnels…)
Cet amendement, concerté avec l’Association des maires ruraux deFrance, reconnait et légitime la nécessité pour les élus dedisposer de temps de formation et d’échanges, tout en maintenant unencadrement strict du droit d’absence.