ART. 15 BIS	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Une formation sur laprévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles,incluant les obligations légales, les dispositifs de signalement etd’accompagnement des victimes, ainsi que les bonnes pratiques pourgarantir un environnement respectueux de l’égalité entre les femmeset les hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la formation des élus locaux surune problématique majeure de notre société : les violences sexisteset sexuelles. En rendant obligatoire une formation spécifique lorsde la prise de fonction, il s’agit de garantir que chaque éludispose des outils nécessaires pour prévenir ces violences,accompagner les victimes et promouvoir un environnementprofessionnel respectueux de l’égalité entre les femmes et leshommes.