ART. 18	N°CL189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« mots : « »,
insérer les mots : 
« personnel distinct de celuides autres administrés et contraire à un intérêtpublic, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle définition du délit de prise illégale d’intérêt (art.432-12 Code pénal) porte sur tout « intérêt » de l’élu, sansdistinction entre les intérêts légitimes et ceux contraires àl’intérêt public. Cette imprécision peut entraîner une applicationexcessive par la justice pénale, dans le contexte d’unejudiciarisation croissance de la vie politique.
Le présent amendement vise à recentrer le champ de cetteincrimination pénale sur les seuls intérêts personnels, distinctsde ceux des autres administrés, et contraire à un intérêt public.Cette précision permettrait ainsi de circonscrire le champ de laprise illégale d’intérêts aux seuls comportements d’atteinte à laprobité.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des mairesruraux de France.