ART. 20	N°CL190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
 
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent articlebénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxièmealinéa entendues en qualité de témoin assisté pour de tels faits oudans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique estégalement tenue de protéger les personnes mentionnées au mêmedeuxième alinéa qui, à raison de tels faits, sont placées en gardeà vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. »;
 
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
 
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent articlebénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxièmealinéa entendues en qualité de témoin assisté pour de tels faits oudans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique estégalement tenue de protéger les personnes mentionnées au mêmedeuxième alinéa qui, à raison de tels faits, sont placées en gardeà vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. »;
 
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
 
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent articlebénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxièmealinéa entendues en qualité de témoin assisté pour de tels faits oudans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique estégalement tenue de protéger les personnes mentionnées au mêmedeuxième alinéa qui, à raison de tels faits, sont placées en gardeà vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. »
 
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 21 mars 2024 a marqué une avancée notable en rendantautomatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locauxmis en cause pénalement, sans qu’il soit nécessaire d’adopter unedélibération spécifique. Toutefois, cette protection demeureincomplète par rapport à celle dont bénéficient les agents publics– et les maires agissant en qualité d’autorité de l’État.
En effet, le régime applicable aux agents publics prévoit uneprise en charge par la collectivité non seulement en cas depoursuites pénales, mais également lorsque l’agent est entenducomme témoin assisté, fait l’objet d’une garde à vue, ou se voitproposer une mesure de composition pénale. À l’inverse, laprotection fonctionnelle des élus locaux reste aujourd’hui limitéeaux seuls cas de poursuites pénales.
Sur le modèle du régime dont bénéficient les agents publics, cetamendement propose donc d’étendre la protection fonctionnelle dontbénéficient les élus locaux :
-         Aux auditionscomme témoin assisté ou dans le cadre de l’audition libre – afin detenir compte, sur ce dernier point, de la décision du Conseilconstitutionnel (Cons., const., n° 2024-1098 QPC, 4 juillet2024)
-         Aux mesures degarde à vue ou de composition pénale.