ART. 3	N°CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – L’article L. 2123‑28 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéaest complété par la phrasesuivante : « L’affiliation des élus à ce régimen’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnelset n’est pas prise en considération pour le respect de la conditionde subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéaest complété par la phrase suivante : « Elles nefont pas obstacle à l’acquisition de droits à caractèreprofessionnel et ne sont pas prises en considération pour le calculdes ressources ouvrant droit à un complément de pension deretraite ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF vise à consoliderjuridiquement le principe de non-interférence de l’Ircantec et dela pension, avec les autres régimes de retraite.
Depuis plusieurs années, denombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait decotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraitede ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus.
Ce fut le cas d’élus souhaitantliquider leur retraite professionnelle à qui l’AGIRC –ARRCOconditionnait cette liquidation à la cessation de cotisations àl’Ircantec et donc à la cessation de leur mandat local. Ce futaussi, le cas des agriculteurs retraités à qui l’on refusait, en2022, le bénéfice du complément de retraite agricole (CDRCO) aumotif qu’ils cotisaient à l’Ircantec.
Si aujourd’hui, nombre de ces casse sont résolus, notamment pour les agriculteurs retraités, par unemodification de la loi, certains élus, par ailleurs affiliés à descaisses de régimes spéciaux, font encore face à ces difficultés quin’ont pour seuls effets que de créer une profonde lassitude faceaux refus à répétition d’accès à leurs pensions professionnellesauxquelles ils ont normalement droit.
À titre d’exemples, à ce jour,le fait de cotiser à l’Ircantec empêche d’accéder à une retraiteprogressive et fait obstacle au bénéfice du minimum contributif. Demême, les élus avocats se retrouvent dans l’impossibilité deliquider leur retraite professionnelle, sauf à renoncer au bénéficede leurs indemnités ou à démissionner et ce, malgré les évolutionsde la dernière loi réformant les retraites.
Par ailleurs, en 2023, lesagriculteurs anciens élus percevant la pension Ircantec auraientété privés des aides de la PAC 2023‑2027 si cette situation n’avaitpas été dénoncée auprès du Gouvernement. En revanche, la pensionagricole des anciens élus n’a pu être portée à un niveau minimal,du fait de la prise en compte de la pension Ircantec.
Il apparaît donc plus quenécessaire de sanctuariser, dans la loi, la non prise en compte durégime Ircantec et de sa pension, par rapport aux autres régimes deretraite.