ART. 3 BIS	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Elle veille à minimiser lesfrais de gestion de ces régimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assigner à la Caisse des dépôts etconsignations un objectif de minimisation des frais de gestion desrégimes spécifiques de retraite mis en place avant 1992 etdont elle assure la gestion.
Certaines associations d’élusdénoncent ces frais comme étant excessifs, ce que confirme lerelevé d’observations définitives de la Cour des comptes sur lerôle de la Caisse des dépôts dans la gestion de trois régimes deretraite d’agents publics daté d’avril 2023. Ce rapport anotamment mis en cause la qualité du conseil apporté par la Caisseauprès de l’Ircantec dans la mise en oeuvre du fonds commun deplacement dédié dit « gestion dynamique du risque » etles frais de gestion associés. 
Au regard de sa vocation publique,au service des citoyens et sous le contrôle du Parlement, la Caissedes dépôts doit faire de la minimisation de ces frais un objectifcentral, d’autant plus considérant qu’ils viennent en déduction dela performance des placements réalisés par ces régimes.