ART. 26	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le transfert de laCaisse des dépôts à France travail de la gestion du fonds del’allocation différentielle de fin de mandat. 
Les travaux réalisés par lesrapporteurs et leurs auditions ont permis de déterminer qu’un teltransfert aurait un coût estimé à 6 millions d’euros, qu’il nepourrait techniquement pas être mis en œuvre dès 2026, à l’issuedes élections municipales et qu’il n’apporterait pas de réelleamélioration pour les élus, dans la mesure où la Caisse des dépôtsest l’opérateur qui assure déjà la gestion de leur droit à laformation. En outre, celui-ci n’est pas souhaité par les deuxopérateurs concernés.