ART. 24 BIS	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition quiprévoit le pré-remplissage par la HATVP des déclarationsd’intérêts.
Introduite par amendement au Sénat,cette disposition apparaît totalement inapplicable au regard de lanature des intérêts qui peuvent être à déclarer, sur la based’informations dont les administrations sociales et fiscales n’ontpas nécessairement connaissance ou, du moins, qu’elles ne sont pasnécessairement en mesure de croiser. 
Dès lors, imaginer que la HATVPserait en mesure d’y procéder n’apparaît pas sérieux. Pire, celacomporterait le risque de déclarations pré-remplies incomplètes ouerronées, n’apportant aucune simplification pour les déclarantsmais générant des sources d’erreurs susceptibles d’entraîner descontentieux.