ART. 23	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« et s’abstient de touteaction portant atteinte à l’ordre public ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF propose desupprimer de la charte de l’élu local, le devoir de s’abstenir detoute action portant atteinte à l’ordre public. Il prévoitégalement de supprimer l’obligation pour les conseillers municipauxet communautaires de s’engager publiquement au respect des valeursde la République mentionnées par la charte.
Aux termes de la loi n° 2015‑366du 31 mars 2015, lors de la première réunion duconseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et desadjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte del’élu local, prévue à l’article L. 1111‑1-1 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) et en donne unecopie aux membres du conseil municipal.
L’article propose d’intégrer dansla Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de laRépublique, notamment le devoir de s’abstenir de toute actionportant atteinte à l’ordre public et prévoit l’obligation pour lemaire et le président d’exécutif de s’engager publiquement àrespecter ces valeurs.
En faisant des élus locaux lesseuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure jette lediscrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu’ils nerespecteraient pas les valeurs de la République. Au moment où lelégislateur entend conforter l’engagement des citoyens au servicedes collectivités locales, cette disposition apparaît à la foisinappropriée et contradictoire.
En effet, ni les parlementaires, niles ministres, ni le premier ministre et ni le président de laRépublique ne sont soumis à une telle obligation.
Par ailleurs, en intégrant unnouvel engagement tendant à s’abstenir de toute action portantatteinte à l’ordre public, cette proposition traduit une certainedéfiance à l’égard du maire, garant du respect de l’ordre public.Dans les circonstances récentes où l’ordre public a été menacé, lesélus locaux ont toujours été aux côtés de l’État pour manifesterleur plein soutien au respect de la loi. Une lecture excessive decelle-ci pourrait en outre être interprétée comme restreignant laliberté de manifester, constitutionnellement garantie.