ART. 20	N°CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2123‑34 est ainsimodifié :
« a) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est égalementtenue d’accorder aux personnes mentionnées au deuxième alinéa duprésent article mises en cause pénalement en raison de tels faitset qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au mêmealinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à cespoursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leurreconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;
« b) A la fin de lapremière phrase du troisième alinéa, la référence :« deuxième alinéa du présent article » est remplacée parla référence : « audit alinéa » ;
« 1° bis Audeuxième alinéa du I de l’article L. 2335‑1, lemot : « troisième » est remplacé par le mot :« quatrième » ;
« 2° L’article L. 3123‑28 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le département est égalementtenu d’accorder aux personnes mentionnées au deuxième alinéa duprésent article mises en cause pénalement en raison de tels faitset qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au mêmealinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à cespoursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leurreconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;
« 3° L’article L. 4135‑28 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La région est égalementtenue d’accorder aux personnes mentionnées au deuxième alinéa duprésent article mises en cause pénalement en raison de tels faitset qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au mêmealinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à cespoursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leurreconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés tire les conséquences de la décision duConseil constitutionnel QPC n° 2024‑1098du 4 juillet 2024, par laquelle il a jugé contraireau principe d’égalité le fait de n’octroyer aux agents publics laprotection fonctionnelle que dans certains cas où leur est reconnule droit à l’assistance d’un avocat.
Pour remédier à cetteinconstitutionnalité, l’article 3 bis A de laproposition de loi visant à renforcer la sécurité desprofessionnels de santé, dans sa rédaction résultant du texteélaboré par la commission mixte paritaire le 20 mai dernier,étend le bénéficie de la protection fonctionnelle aux agentspublics « mis en cause pénalement [qui ne font] pas l’objetdes poursuites mentionnées à l’alinéa précédent ou qui [font]l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les casoù le code de procédure pénale [leur] reconnaît le droit àl’assistance d’un avocat ».
Aussi, le présent amendement aligneles conditions d’octroi de la protection fonctionnelle aux élus misen cause pénalement sur celles prévues pour les agents publics dansle cadre de la proposition de loi visant à renforcer la sécuritédes professionnels de santé.