APRÈS ART. 18	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 1111‑6 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« en application de la loi » sont supprimés.
2° Au I, après lesmots : « de cette désignation », sont ajoutés lesmots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pasd’indemnités de fonction au titre de cettereprésentation ».
3° Au I, après lesmots : « personne morale concernée », sont ajoutésles mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nomde la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant lapersonne morale concernée ».
4° Le II est ainsirédigé :
« Toutefois, les représentantsmentionnés au I du présent article ne participent pas auxdécisions de la collectivité territoriale ou du groupementattribuant à la personne morale concernée un contrat de la commandepublique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commissionprévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne moraleconcernée est candidate ».
II. – Aprèsl’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 1111‑6-1 ainsirédigé :
« Art. L. 1111‑6-1. – Nul n’estconsidéré comme ayant un intérêt, au sens del’article L. 2131‑11 du présent code, del’article 432‑12 du code pénal ou du I del’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deuxcollectivités territoriales ou groupements de collectivitésterritoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de cesgroupements se prononce sur une affaire intéressant l’autrecollectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel ildétient un mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant les travaux de la majorité desassociations d’élus locaux et les positions que nous portons depuisplusieurs années, vise à clarifier et sécuriser le régime dela légalité administrative entourant la notion de conflitsd’intérêts et les obligations de déport associées. 
En premier lieu, le I du présentamendement tend à clarifier et simplifier les conditions danslesquelles les élus désignés pour représenter une collectivitéterritoriale ou un groupement de collectivités territoriales ausein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, commeplacés dans une situation de conflits d’intérêts.
La loi n° 2022‑217du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l’action publique locale a pris en compte laparticularité de la situation de ces élus. Elle a introduit larègle selon laquelle les représentants d’une collectivitéterritoriale ou d’un groupement de collectivités territorialesdésignés pour participer aux organes décisionnels d’une autrepersonne morale de droit public ou d’une personne morale de droitprivé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul faitde cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens del’article L. 2131‑11 du code général des collectivitésterritoriales, de l’article 432‑12 du code pénal et du Ide l’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère surune affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsquel’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononcesur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou legroupement représenté.
Mais ces dispositions, inscrites àl’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales, se révèlent excessivement complexes à mettre enœuvre.
Ainsi le texte actuellement envigueur limite l’absence de conflits d’intérêts aux cas danslesquels les élus sont désignés pour représenter leur collectivitédans d’autres organismes « en application de la loi »,sans que la liste des organismes concernés puisse être aisémentdressée ni que la raison d’être d’une telle limitation apparaisseavec évidence. En particulier, il est regrettable que cetterédaction aboutisse à exclure du champ d’application de la loi lesélus, très nombreux en pratique, qui représentent leur collectivitéou leur groupement au sein d’une association « loi1901 », pourtant à but non lucratif.
L’amendement supprime donc lesmots : « en application de la loi » afin quel’absence de conflits d’intérêts soit reconnue à tous les élusdésignés par leur collectivité pour la représenter dans un autreorganisme, quel que soit cet organisme. Pour autant, un élu quidétiendrait au sein de cet organisme un intérêt personnel, distinctde l’intérêt de la collectivité qu’il représente, resterait placéen situation de conflit d’intérêts au sens del’article L. 2131‑11 du code général des collectivitésterritoriales, de l’article 432‑12 du code pénal et du Ide l’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique.
En contrepartie de cettegénéralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application deces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité àtitre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir d’indemnités defonctions à ce titre. Les élus désignés par leur collectivité ouleur groupement pour représenter cette collectivité ou cegroupement au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicatmixte et qui percevraient une indemnité au titre de cette fonctionparticulière seraient protégés par le II de l’amendement, relatifaux mandats et fonctions au sein de la sphère publique locale. Lecas des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pourreprésenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’unesociété d’économie mixte ou d’une société publique locale et quipercevraient une indemnité au titre de leurs fonctionsd’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentantdemeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa del’article L. 1524‑5 du code général des collectivitésterritoriales.
Troisièmement, alors que la loiactuelle limite l’application du principe d’absence de conflitd’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibèresur une affaire intéressant la personne morale concernée » etlorsque « l’organe décisionnel de la personne morale concernéese prononce sur une affaire intéressant la collectivitéterritoriale ou le groupement représenté », l’amendement tendà y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire,vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom dela collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personnemorale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soitdésigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune ausein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint designer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cetteassociation par le conseil municipal ou de lui accorder uneautorisation temporaire d’occuper le domaine public.
Enfin, le II del’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales prévoit une longue liste d’exceptions au principe del’absence de conflit d’intérêts, prévu au I, au point d’enrestreindre excessivement le champ d’application.
L’amendement limite doncl’exception au principe d’absence de conflit d’intérêts au cas danslequel l’organisme extérieur est candidat à l’attribution, par lacollectivité ou le groupement, d’un contrat de la commandepublique. Il est en effet impératif de garantir l’égalité detraitement des candidats en la matière. En revanche, lorsquel’organisme sollicite une aide économique (telle qu’une subvention)ou une garantie d’emprunt, l’élu représentant la collectivitélocale au sein de cet organisme doit pouvoir intervenir au cours dela délibération, afin de faire bénéficier ses collègues de saconnaissance de l’organisme en question.
Par ailleurs, les élus représentantleur collectivité ou leur groupement dans un organisme extérieurdoivent pouvoir participer à la délibération qui les désigne, saufà placer les organes délibérants en situation de blocage lorsqu’ilsdoivent délibérer pour désigner un grand nombre de leurs membres ausein d’une même personne morale : à défaut, il est en effet àcraindre que l’opposition, devenue majoritaire par l’abstentioncontrainte d’un grand nombre d’élus, décide de refuser cettedésignation.
Enfin, l’amendement supprime dunombre des exceptions prévues au II del’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales le cas de la délibération portant sur la rémunérationdes élus appelés à participer aux organes décisionnels d’unorganisme extérieur car, par l’effet du 2° de l’amendement, larègle prévue au I ne s’appliquerait plus aux élus rémunéréspour leur participation.
En second lieu, le II del’amendement consacre l’absence de conflit d’intérêts personnelsd’un élu du seul fait qu’il siège dans deux collectivitésterritoriales ou groupements de collectivités territoriales,lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements seprononce sur une affaire intéressant l’autre collectivitéterritoriale ou l’autre groupement dans lequel il siège. Il n’esten effet pas cohérent d’autoriser le cumul de deux mandats locaux,donc d’autoriser une même personne à porter en permanence deuxintérêts publics locaux, sans lui permettre dans le même tempsd’exercer pleinement ces deux mandats publics, exercés dansl’intérêt général.