ART. 18	N°CL200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait decette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas derémunération au titre de cette représentation, comme ayant unintérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou legroupement délibère sur une affaire intéressant la personne moraleconcernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de lacollectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personnemorale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personnemorale concernée se prononce sur une affaire intéressant lacollectivité territoriale ou le groupement représenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant une position constante denotre groupe depuis plusieurs années et un travail mené par denombreuses organisations d’élus locaux vise à sécuriser cesderniers contre les risques de poursuite pour prise illégaled’intérêt du fait d’actions qui relèvent strictement de l’exercicede leur fonction de représentation de leur collectivité au sein depersonnes morales tierces. 
Qu’un élu local siégeant dans lesorganes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sacollectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin parl’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour priseillégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au coursdes débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cetorgane délibérant, alors même qu’il ne tire aucune rémunération, niaucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass,crim, 22 octobre 2008, 08‑82.068) n’est ni nécessairepour garantir la probité publique, ni souhaitable : en effet,l’élu le plus compétent pour éclairer ses collègues quant à lasituation de l’organisme et l’opportunité pour la collectivité depoursuivre, ou non, sa collaboration avec lui est justement celuiqui ne saurait, sauf à commettre le délit, éclairer ses collèguesen participant au débat et au vote de l’assembléedélibérante. 
Certes,l’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales prévoit que « Les représentants d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales désignés pour participer aux organes décisionnelsd’une autre personne morale de droit public ou d’une personnemorale de droit privé en application de la loi ne sont pasconsidérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant unintérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code,de l’article 432‑12 du code pénal ou du I del’article 2 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère surune affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsquel’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononcesur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou legroupement représenté ».
Mais ces dispositions se révèlentexcessivement complexes à mettre en œuvre et inadaptées pourgarantir les élus locaux contre des condamnations du chef de priseillégale d’intérêts alors qu’ils ne défendent, dans le cadre deleur mission de représentation d’une collectivité locale au seind’un organisme extérieur, que l’intérêt de leur collectivité localeet non leurs intérêts personnels.
Ainsi le texte actuellement envigueur ne protège les élus de la commission du délit de priseillégale d’intérêts que dans les cas où ils sont désignés pourreprésenter leur collectivité dans d’autres organismes « enapplication de la loi », sans que la liste des organismesconcernés puisse être aisément dressée ni que la raison d’êtred’une telle limitation apparaisse avec évidence, dès lors qu’entoute hypothèse, ne sont concernés que des élus désignés par leurorgane délibérant pour représenter les intérêts de la collectivitélocale, et non leurs intérêts personnels. En particulier, il estregrettable que cette rédaction aboutisse à exclure du champd’application de la loi les élus, très nombreux en pratique, quireprésentent leur collectivité ou leur groupement au sein d’uneassociation « loi 1901 », pourtant à but nonlucratif.
L’amendement retient donc, en cequi concerne le délit de prise illégale d’intérêt, une rédactionplus claire, sans les mots : « en application de laloi » afin que l’absence de conflits d’intérêts soit reconnueà tous les élus désignés par leur collectivité pour la représenterdans un autre organisme, quel que soit cet organisme. Pour autant,un élu qui détiendrait au sein de cet organisme un intérêtpersonnel, distinct de l’intérêt de la collectivité qu’ilreprésente, resterait placé en situation de conflit d’intérêts ausens de de l’article 432‑12 du code pénal.
En contrepartie de cettegénéralisation, l’amendement prévoit de réserver l’application deces dispositions aux élus qui représentent leur collectivité àtitre gratuit, c’est-à-dire sans percevoir de rémunération à cetitre. Les élus désignés par leur collectivité ou leur groupementpour représenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’unsyndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte et qui percevraientune indemnité au titre de cette fonction particulière sont protégéspar la rédaction actuelle de l’article 18 de la proposition deloi, qui exclut qu’un intérêt public soit considéré comme unintérêt au titre de l’article 432‑12 du code pénal. Le cas desélus désignés par leur collectivité ou leur groupement pourreprésenter cette collectivité ou ce groupement au sein d’unesociété d’économie mixte ou d’une société publique locale et quipercevraient une indemnité au titre de leurs fonctionsd’administrateur de ces sociétés en cette qualité de représentantdemeurerait régi par les dispositions du onzième alinéa del’article L. 1524‑5 du code général des collectivitésterritoriales, qui écarte lui aussi le risque de condamnation danscette configuration précise.
Troisièmement, alors quel’article L. 1111‑6 du code général des collectivitésterritoriales limite l’application du principe d’absence de conflitd’intérêts lorsque « la collectivité ou le groupement délibèresur une affaire intéressant la personne morale concernée » etlorsque « l’organe décisionnel de la personne morale concernéese prononce sur une affaire intéressant la collectivitéterritoriale ou le groupement représenté », l’amendement tendà y ajouter le cas des élus (maire, président, adjoint au maire,vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom dela collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personnemorale concernée. Ainsi, le seul fait qu’un adjoint au maire soitdésigné, par le conseil municipal, pour représenter la commune ausein d’une association loi 1901 n’empêcherait plus cet adjoint designer le mandat de paiement de la subvention octroyée à cetteassociation par le conseil municipal ou de lui accorder uneautorisation temporaire d’occuper le domaine public.