ART. 16	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquencesupprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’extension auxcommunes de 3 500 à 10 000 habitants dufinancement de la prise en charge des frais de garde d’enfantsou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées à toute« réunion liée à l’exercice du mandat » au-delà de laseule participation aux réunions institutionnelles, par la dotationparticulière élu local. 
En effet, si nous ne pouvons quesoutenir la mesure d’extension de prise en charge elle-même, sonfinancement par la DPEL à enveloppe constante, en l’absenced’engagements du Gouvernement sur sa revalorisation, ne peut quepénaliser les petites communes rurales. 
Nous espérons un engagement clairdu Gouvernement sur la revalorisation de la DPEL afin d’accompagnercette avancée par des moyens à la hauteur des coûts supportés parles collectivités territoriales.