APRÈS ART. 15 BIS	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par les alinéas suivants :
« Art. L. 1221‑6. – Tout membre del’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’unétablissement public de coopération intercommunale suit chaqueannée de son mandat une formation obligatoire sur la prévention etla sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles et ausexisme.
« Cette formationcomporte :
« 1° Une présentation desenjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effetssur la représentation des femmes, la répartition desresponsabilités exécutives et la distribution des délégations,ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiquespubliques d’égalité entre les femmes et les hommes, applicables ausein des collectivités territoriales. »
« 2° Une aide àl’identification des comportements susceptibles de constituer desinfractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel desobligations légales incombant à tout élu local qui serait témoin detels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’ungroupement de collectivités territoriales ;
« 3° Une présentation desmoyens mis à disposition des victimes de ces violences pour y faireface. » 
II. – En conséquence àl’alinéa 1, substituer aux mots : « unarticle L. 1221‑5 ainsi rédigé », les mots :« deux articles L. 1221‑5 et L. 1221‑6 ainsirédigés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de rendre obligatoire,chaque année, une séance d’information sur le sexisme et deformation à la prévention et à la sensibilisation aux violencessexistes et sexuelles, pour l’ensemble des membres des organesdélibérants des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
Malgré les progrès accomplis enmatière de parité électorale, de fortes inégalités subsistent dansl’accès des femmes aux responsabilités locales. Alors que lesfemmes représentent 41,3 % des élu∙e∙s locaux, elles ne sontque 20,8 % à occuper des postes de maire, 21,8 % à êtreprésidentes de département et 29,4 % à occuper la présidencede régions.
La répartition des délégations, laréticence à confier les postes exécutifs, ou encore l’existence decomportements sexistes dans les enceintes délibérantes contribuentà entretenir une forme de relégation politique des élues.
L’organisation d’une sessiond’information sur les effets du sexisme en politique et sur lespolitiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommespermet de sensibiliser les élus à ces enjeux et de prévenirdurablement les pratiques discriminatoires. Elle contribue à créerun environnement plus respectueux, plus équitable et plus conformeaux principes républicains.
Quant aux violences sexistes etsexuelles, elles ne sont pas absentes de la vie politique localecomme dans le reste des sphères de la société. Elles peuvent seproduire dans les conseils municipaux, les services descollectivités ou à l’occasion de relations de travail entre élus etagents. Ces comportements portent atteinte à la dignité despersonnes, à l’intégrité des institutions démocratiques etconstituent un frein à la parité et à la participation pleine etentière des femmes à la vie publique.
L’objectif du présent amendementest donc double : prévenir les comportements inappropriés etpermettre une meilleure prise en charge des situations lorsqu’ellessurviennent.
Instaurer cette formation demanière régulière, et non ponctuelle, répond à un impératif deculture institutionnelle durable de la prévention et de laresponsabilité. Elle doit s’inscrire dans une logiqued’exemplarité, attendue des représentants de la République, et dansla continuité des exigences posées dans d’autres sphèresprofessionnelles ou éducatives.
En renforçant ainsi lasensibilisation, la loi contribue à faire reculer l’impunité, àprotéger les personnes concernées et à créer un cadre plus sûr,plus respectueux et plus inclusif pour l’exercice des mandatsélectifs.