ART. 15 BIS	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rallonger de trois à six mois ledélai dans lequel la collectivité territoriale doit organiser unesession d’information sur les fonctions d’élu local. 
S’il est évidemment souhaitablequ’une telle formation intervienne rapidement dans le mandat, enparticulier pour les nouveaux élus, il est important de donner unminimum de souplesse aux exécutifs locaux, notamment dans le casd’alternances politiques, afin de réaliser de front l’ensemble despriorités d’action et obligations qui sont les leurs.