ART. 14	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà supprimer l’extension du bénéfice du congé de formationéconomique, sociale, environnementale et syndicale aux éluslocaux.
En effet, les élus locaux disposent déjà de plusieursaménagements leur permettant d’exercer leurs mandats, enparticulier d’autorisations d’absences pour certaines réunions etde crédits d’heures. Notre groupe a proposé par le passé unrenforcement de ces crédits d’heures pour les conseillersmunicipaux délégués, afin de réduire l’écart avec les adjoints aumaire, ainsi qu’une extension des réunions permettant de bénéficierde l’autorisation d’absence. Le renforcement de ces dispositionsnous paraît plus adapté que la création de dispositifs adhoc supplémentaires.