ART. 14	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 7° Les actions de formationrelatives à l’exercice d’un mandat local, dispensées par unorganisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministrechargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées àl’article L. 1221‑3 du code général des collectivitésterritoriales, ainsi que les formations portant sur les règlesencadrant les campagnes électorales, répondant à un cahier descharges fixé par le ministre de l’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux encadrer les formationséligibles au compte personnel de formation, en exigeant que lesformations relatives à l’exercice d’un mandat local soientdispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrémentdélivré par le ministre chargé des collectivités territorialesaprès avis du Conseil national de la formation des élus locaux, etque les formations portant sur les règles encadrant les campagnesélectorales répondent à un cahier des charges fixé par le ministrede l’intérieur.
Ces mesures visent à assurer tout àla fois la qualité des formations dispensées ainsi qu’une meilleureprévention contre les risques de dérives qui existent pluslargement dans le cadre de la formation professionnelle dessalariés ou agents publics.