ART. 10	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Des conventions-cadrepeuvent être conclues avec les associations représentatives d’éluslocaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure desconventions-cadre entre les employeurs et les associations d’éluslocaux afin de faciliter le processus de labellisation.