APRÈS ART. 7	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 3 de la sous-section1 de la section 3 du chapitre Ier du titreIer du livre II de la cinquième partie du codegénéral des collectivités territoriales est complété par unarticle L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Leprésident peut décider que la réunion du bureau se tient enplusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureause tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction dela présence des membres du bureau dans les différents lieux parvisioconférence.
« Le bureau se réunit en unseul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureause tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il enest fait mention dans la convocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec France Urbaine vise àcorriger le fait que les bureaux des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) sont restés à l’écart desdispositions de la loi du 21 février 2022 relative àla différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l’action publiquelocale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité deréunir en visioconférence les organes délibérants, dont lescommissions permanentes des conseils départementaux etrégionaux.
Dans la mesure où aucun élément nejustifie une telle différence de régime, il est proposé detransposer aux bureaux communautaires et métropolitains les règlesactuellement applicables aux commissions permanentes des conseilsdépartementaux et régionaux en matière de tenue en visioconférence,telles qu’elles figurent respectivement aux articlesL. 3122‑6-2 et L. 4133‑6-2 du code général descollectivités territoriales.
Les dispositions objet du présentamendement correspondent à l’une des annonces du Gouvernement dansle cadre du « Roquelaure de la simplification » et enconstituent la traduction législative.