ART. 8 A	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprimel’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et unemploi salarié au sein d’une commune membre de ce même EPCI.
Il ressort des auditions menées parles rapporteurs qu’une telle évolution pourrait être source deconflits d’intérêts au regard du niveau d’intégration des communesdans leur EPCI et des modalités d’exercice des compétences au seindu bloc communal. Une telle situation risquerait en outred’entacher certaines décisions d’une suspicion, légitime ou non, auregard de la « double allégeance » qui pourrait êtrereprochée aux élus communautaires placés dans une telleposition.