ART. 9	N°CL209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la dispositionqui prévoit que les membres du conseil municipal employés dansles secteurs public ou privé peuvent bénéficier, en cas dedéclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire dela commune, d’un forfait temps de repos de 24 heures.
Outre que cette notion d’alerterouge est très imprécise, même si on devine qu’il s’agit d’unealerte vigilance rouge météorologique, et n’a pas de fondementjuridique ce forfait de repos automatique est déconnecté du niveaude mobilisation réel qui pourra être celui de ces élus et qui pourla grande majorité d’entre eux sera nul, en particulier hors desterritoires ruraux.