ART. 8	N°CL210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituerau mot : 
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, àfixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre dejours ouvrables que l’employeur doit laisser au salarié candidat àune élection.
Considérant que la durée descampagnes officielles est de deux semaines, soit 10 jours ouvrableset que celle d’entre-deux tours est d’une semaine, soit 5 joursouvrables, cette proposition qui semble d’apparence couper la poireen deux vise simplement à adosser la durée retenue à celle descampagnes officielles de premier et de second tour.