ART. 3	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
Mme Spillebout et M. Huyghe
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Réécrire l’article 3 de la manière suivante : 
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3du titre VII du livre Ier du code de la sécurité socialeest complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsirédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayantexercé pendant au moins six années, continues ou non, lesfonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’articleL. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, àl’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée àl’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à unebonification de la durée d’assurance prise en compte pour ladétermination du taux de calcul de la pension et la duréed’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ilsrelèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présentarticle s’élève à deux trimestres supplémentaires par période,continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire,de président de conseil départemental, de président de conseilrégional, de président d’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole deLyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseilexécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, deprésident de l’assemblée de Martinique ou de président du conseilexécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élèveà un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, desix ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, device‑président de conseil départemental, de vice‑président deconseil régional, de vice‑président d’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président dela métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, demembre du conseil exécutif de Corse autre que le président, device‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président del’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif deMartinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte autitre de cette bonification les périodes pendant lesquelles lesélus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposentpas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalitésd’application du présent article. Il précise, notamment, le régimeauquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuréa relevé successivement, alternativement ou simultanément deplusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de laproposition de loi sur le statut de l’élu local déposée par MmeViolette Spillebout et M. Stéphane Delautrette et vise à instaurerun régime de bonification de durée d’assurance retraite au bénéficedes élus locaux ayant exercé des responsabilités exécutives.
Ce dispositif s’inspire de la mesure introduite par l’article 24de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 qui a reconnu l’engagement dessapeurs‑pompiers volontaires en leur accordant une bonification dedurée d’assurance retraite.
Le présent amendement propose ainsi une bonification de deuxtrimestres pour chaque période continue ou non de six annéesd’exercice d’un mandat exécutif local et une bonification d’untrimestre pour chaque période continue ou non de six annéesd’exercice en tant qu’adjoint ou vice‑président disposant d’unedélégation de l’exécutif.
Cette mesure figure également parmi les préconisations durapport sur le statut de l’élu local de janvier 2024 de MadameViolette Spillebout et de Monsieur Sébastien Jumel en tant queproposition n° 58.
Tel est l’objet du présent amendement.