ART. 13	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
Mme Spillebout et M. Huyghe
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.