APRÈS ART. 6	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
Mme Spillebout et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« L’établissement public de coopération intercommunale peutvoter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à sonprésident pour frais de représentation. Une délibération del’établissement public de coopération intercommunale détermine lesconditions de versement et les modalités de contrôle del’utilisation de cette indemnité.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la prise en charge, surjustificatifs, par la collectivité ou l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, des frais dereprésentation engagés par son président
Il reprend les dispositions de l’article 1er de la propositionde loi déposée par Mme Violette Spillebout et M. StéphaneDelautrette et aligne le régime applicable aux présidents d’EPCI àfiscalité propre sur celui déjà prévu pour les présidents deconseils régionaux et de conseils départementaux
L’objectif est de reconnaître la réalité des fonctions dereprésentation assumées par les présidents d’intercommunalité et desécuriser la couverture des dépenses engagées dans le cadre deleurs missions officielles, dans le respect des règles detransparence et de justification
Cette évolution contribue à une meilleure égalité de traitemententre les exécutifs locaux, en tenant compte du rôle croissant desintercommunalités dans l’action publique territoriale
Tel est l’objet du présent amendement