APRÈS ART. 6	N°CL217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
Mme Spillebout et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsirédigé :
 
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique estcomplété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions del’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif auxcollaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre decollaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivitéde Corse, du président du conseil exécutif de la collectivitéterritoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyaneet du président du conseil départemental de Mayotte est fixé aumaximum à dix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter le plafond du nombre decollaborateurs de cabinet pour les présidents des collectivitésterritoriales uniques de Martinique, de Guyane et de Corse, enl’autorisant à s’entourer de dix conseillers au maximum.
Actuellement, conformément au décret n°87-1004 du 16 décembre1987, ce plafond est déterminé uniquement en fonction du nombred’habitants. Or, ce critère démographique n’a pas été réévalué lorsde la création des collectivités uniques, qui exercent pourtant àla fois les compétences régionales et départementales.
Ainsi, malgré l’ampleur de leurs responsabilités, les présidentsde ces collectivités ne disposent que de cinq collaborateursmaximum, ce qui est manifestement insuffisant. À titre d’exemple,le président du conseil exécutif de Martinique, dont le territoirecompte 376 000 habitants, est soumis au même plafond que descollectivités aux compétences bien moindres.
Afin de corriger ce déséquilibre et de garantir un exerciceefficace des fonctions exécutives dans ces collectivitéssingulières, le présent amendement propose de porter ce plafond àdix collaborateurs. Cet amendement a été travaillé avec Régions deFrance.
Tel est l’objet du présent amendement.