ART. 16	N°CL218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
Mme Thiébault-Martinez et M. Saulignac
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« à », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« toutes les activités liées àl’exercice du mandat, y compris la tenue de toutes les réunionsliées à l’exercice du mandat, les événements publics et lesdéplacements liés à la représentation de lacollectivité.  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le droit au remboursement desfrais de garde d’enfants, prévu à l’article 16 de la proposition deloi, au-delà des seules réunions des organes délibérants. Ilpropose que les déplacements ou événements publics liés àl’exercice du mandat – tels que les cérémonies officielles,inaugurations, réunions associatives, ou missions de représentation– puissent également être pris en compte.
En effet, les femmes continuent d’assurer l’essentiel des tâchesdomestiques et parentales : plus des trois quarts selon l’Insee.Cette inégale répartition du travail domestique constitue un freinmajeur à l’engagement des femmes en politique locale, enparticulier lorsqu’elles doivent faire le choix entre laparticipation à un événement public et la garde de leursenfants.
Limiter le remboursement des frais de garde aux seules réunionsobligatoires revient, dans les faits, à pénaliser celles et ceux –le plus souvent des femmes – qui souhaitent exercer pleinement leurmandat, y compris dans sa dimension de représentation ou deprésence sur le territoire.
Cet élargissement vise donc à garantir une égalité réelle dansles conditions d’exercice des fonctions électives. Il s’inscritdans une logique de promotion de la parité, en levant un obstacleconcret à la participation pleine et entière des femmes à la viepolitique locale.