ART. 16	N°CL219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
Mme Thiébault-Martinez et M. Saulignac
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) À lapremière phrase du premier alinéa, après lemot : « enfants », sont insérés les mots :« de moins de douze ans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier età harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d’enfantsengagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, en fixantun âge plafond explicite de 12 ans pour les enfants concernés.
Aujourd’hui, l’article L. 2123-18-2du Code général des collectivités territoriales, tel que modifiépar l’article 16 de la proposition de loi sur le statut de l’élulocal, prévoit ce remboursement sans préciser l’âge des enfantsouvrant droit à cette prise en charge. En l’absence de cadrenational, certaines collectivités restreignent ce droit seulementaux enfants de moins de 6 ans. Cette disparité d’application créeune inégalité d’accès concrète à ce droit selon lesterritoires.
Or, les données de l’Insee sontclaires : les femmes assument encore plus des trois quarts destâches domestiques et parentales. Cette charge, invisible mais bienréelle, constitue un frein majeur à leur engagement dans la viepublique, et notamment à l’échelle locale. Faute de solution degarde accessible pour leurs enfants, certaines femmes renoncent àparticiper à des réunions, des événements, à s’investir pleinementdans leur mandat, mais également à vouloir accéder à un mandat.
En instaurant un âge plafondharmonisé à 12 ans pour l’ensemble des élus, cet amendement permetde lever un obstacle structurel à la parité dans les exécutifslocaux. Il répond à l’objectif d’égalité réelle poursuivi par laproposition de loi, en favorisant les conditions d’exercice dumandat pour toutes et tous, quelles que soient les configurationsfamiliales.
Cette mesure simple, concrète etcohérente avec les réalités sociales actuelles constitue uneavancée pour la reconnaissance du travail parental et pourl’amélioration des conditions d’engagement des femmes enpolitique.