APRÈS ART. PREMIER	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du I del’article L. 2334‑7 du code général des collectivitésterritoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation prend encharge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soitnotamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat etles formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La sommeattribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixéeannuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pouraucune autre dépense. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer uneenveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de ladotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les fraisinhérents à la fonction d’élu.
Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre justerétribution des élus et financement des projets communaux, estsouvent un casse-tête pour les équipes municipales, toutparticulièrement dans les petites communes.
Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et il n’estpas acceptable que les élus en arrivent à limiter leurs propresindemnités en considérant que c’est la seule solution pour financerla réfection de la cantine ou améliorer la sécurité ducentre-bourg.
Cette enveloppe, qui n’accroît pas les dépenses de l’Étatpuisqu’elle est comprise dans la dotation forfaitaire, leurenlèverait une forte pression face à un arbitrage financier souventcornélien.