ART. 3	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aux mots “mandat complet” les mots“période de six années de mandat, continues ou non,”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à offrir unebonification de trimestre au titre de l’assurance retraite pourchaque période, continue ou non, de six ans de fonctions exercéesplutôt que pour chaque mandat complet. 
Cet amendement reprend la formulation du rapport Jumel -Spillebout qui est mieux-disante et permet de prendre en compte lesélus qui auraient exercé les fonctions mentionnées au présentarticle durant des périodes non-linéaires.