ART. 5 BIS	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Retiré
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Cette circulaire présenteces dispositions de manière claire et accessible et exposenotamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du« pack sécurité », explicite les circulaires et dépêchesdu garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détailleles procédures de signalement et de dépôt de plainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser lecontenu de cette circulaire afin de faire en sorte qu’elle présenteces dispositions de manière claire et accessible et qu’elle exposenotamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du «pack sécurité », qu’elle explicite les circulaires et dépêches dugarde des Sceaux concernant la protection des élus, et qu’elledétaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte.
Cet amendement reprend en partie une proposition du rapportJumel - Spillebout