ART. 6	N°CL224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Les modalités deremboursement sont fixées par délibération du conseildépartemental. Les dispositions de l’article L. 311‑1 ducode des relations entre le public et l’administration sontapplicables aux notes de frais de représentation. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Les modalités deremboursement sont fixées par délibération du conseil régional. Lesdispositions de l’article L. 311‑1 du code des relationsentre le public et l’administration sont applicables aux notes defrais de représentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer laprise en charge des frais de représentation des présidents deconseil départemental et de conseil régional par les départementset les régions, en prévoyant d’une part que les modalités deremboursements sont fixées par délibérations des assemblées, etd’autre part, que les notes de frais et justificatifs peuvent êtrecommuniqués par tout moyen. 
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 février 2023, a jugéqu’un maire ne peut refuser de transmettre ses notes de frais derestauration et de représentation à tout citoyen qui en fait lademande, puisqu’il s’agit de documents administratifs. Il est doncimportant, pour renforcer les principes de transparence de la viepublique, d’appliquer le même principe à l’encontre des présidentsde conseil départemental et de conseil régional, d’encadrer lemontant des remboursements fixés par délibération en conseildépartemental ou régional, et ainsi de prévoir une communication deces documents par tout moyen.